Conditions générales d’utilisation et de vente

 

 

Entre l’entreprise

Natacha PERES
4 ter rue des bouchauds
44690 Maisdon sur Sevre

 

Siret 812 056 646 00019
Immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 812.056.646 RM 44
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52440795444 auprès du préfet de région de Pays de la Loire.

 

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis le menu.

Ci-après le « Vendeur » ou l’« Entreprise ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de formation et de prestation de coiffure ainsi que de stylisme ongulaire à domicile exclusivement à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ou à l’adresse (https://natacha-peres.fr/prestations-de-services/) pour les prestations et (https://natacha-peres.fr/formation/) pour les formations.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de l’Entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://natacha-peres.fr/reglementation/conditions-generales-vente/ ‎ . Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des prestations vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros net de taxe (TVA non applicable – art 293 bis du CGI). L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Entreprise ou de téléphone sont à la charge du Client.

 

Article 3 : Prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’Entreprise. Le Vendeur s’engage à honorer au rendez-vous les prestations réservées par le client, tant que celles-ci soient réalisables. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité des offres ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Entreprise ou sur le devis. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

 

Article 4 : Disponibilité et présentation

Les réservations sont prises dans la limite des disponibilités de l’entreprise et du client.

 

Article 5 : Paiement

L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : en espèce, chèque ou carte bancaire.

 

Article 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à l’entreprise Natacha PERES de pénalité de retard au taux supplétif. Ce taux est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 10 % en 2017
Pour les clients professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réservation du rendez-vous».
Trois modalités pour exercer votre droit à la rétractation :

  • Utilisation du formulaire type de rétractation prévu au contrat (modèle à l’annexe de l’article R. 221-1 du code de la consommation). Envoyé par lettre en recommandé avec avis de réception, caché de la poste faisant fois.
  • Toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Envoyé par lettre en recommandé avec avis de réception, caché de la poste faisant fois.
  • Effectuer l’annulation depuis votre compte, jusqu’à 24 h avant votre rendez-vous puis directement par téléphone.

 

Exclusion de certains contrats du droit de rétractation : article L.221-28 du code de la consommation (voir « vente hors établissement »). Obligation d’information précontractuelle sur l’existence, le délai et les modalités d’exercice du droit ; l’inexistence ou les conditions de perte du droit (article L. 221-5 du code de la consommation). Ces informations peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type (modèle à l’annexe de l’article R. 221-3). Conséquences de l’exercice du droit :

  • Obligation de renvoi du produit sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais (que s’il a été informé de ces frais avant la signature du contrat), sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit ou de prendre les frais à sa charge (article L. 221-23 du code de la consommation).
  • Remboursement par le professionnel dans les 14 jours à compter de la rétractation, mais possibilité de le différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de celui-ci par le consommateur, le point de départ du délai étant le premier de ces deux événements (article L. 221-24 du code de la consommation).

 

Prestations de services pleinement exécutées :

  • Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).
  • Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande ex presse du consommateur (article L. 221-25 du code de la consommation) : possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat). Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur les dits frais (article L. 221-5 du code de la consommation).

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite. De plus amples informations sont disponibles à cette adresses : https://natacha-peres.fr/reglementation/copyright/

 

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant et les faire rectifier en contactant :

Natacha PERES
4 ter rue des bouchauds
44690 Maisdon sur Sevre
contact[at]nkara.fr

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Natacha-Peres.fr

  • e-mails : Newsletter
  • IP : Statistique interne
  • Coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mails, téléphone) : Facturation / Devis

 

Elles données à visé statistique et marketing sont conservées durant 2 an civile après le dernier contact avec l’utilisateur. Les données liées à la facturation sont conservées pour une durée de 6 ans et les factures pendant une durée de 10 ans a partir de la clôture comptable (article L123-22 du code de commerce).

Bien que nous n’utilisons pas ce mode de communication, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.